LES DIFFERENTES REUNIONS

- La première réunion :
Après l'élection ou la réélection du comité, l'employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée : - au compte rendu de gestion de l'ancien comité, s'il y a lieu, - à la désignation des membres du bureau et des commissions, - à la préparation du réglement intérieur du comité ou à sa confirmation voire sa modification, - à la remise par l'employeur de la documentation économique et financière prévue par l'article L.432-4 du Code du Travail,

- Les réunions ordinaires obligatoires :
Les réunions ordinaires du comité dŽentreprise ont lieu selon une périodicité qui varie selon lŽeffectif de lŽentreprise.
Le comité dŽentreprise se réunit :
- au moins une fois par mois dans les entreprises dont lŽeffectif est au moins égal à 150 salariés ;
- au moins tous les deux mois dans les entreprises dont lŽeffectif est inférieur à 150 salariés, à lŽexception des cas où lŽemployeur a opté pour la délégation unique du personnel. art. L. 434-3, C. trav.

Remarque : Ces dispositions sont d'ordre public, l'employeur ne peut donc pas les méconnaître sous peine de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.
Remarque : Le comité dŽentreprise peut également organiser des réunions dŽinformation internes du personnel, portant notamment sur des problèmes dŽactualité. art. L. 431-7, C. trav.

- Les réunions extraordinaires
Le comité peut sièger en réunion extraordinaire une seconde fois si la majorité des membres le demande. Il peut également être convoqué par l'employeur pour un projet de licenciement collectif ou pour le licenciement d'un salarié protégé, lorsque la prochaine réunion ordinaire est trop éloignée.

- La convocation
Le comité se réunit sur convocation du Président. En pratique, c'est le secrétaire qui procédera aux convocations au nom du chef d'entreprise.
En cas de carence, le comité d'entreprise peut, à la demande de la moitié au moins de ses membres, être convoqué par l'Inspecteur du Travail et sièger sous sa présidence (article L.434-3 al 5 du Code du Travail).

- L'ordre du jour
LŽordre du jour est arrêté par le chef dŽentreprise et le secrétaire du comité dŽentreprise. LŽordre du jour doit contenir les questions que la loi impose en matière dŽinformation et de consultation obligatoires. Seules les questions relevant de la compétence du comité dŽentreprise peuvent être inscrites à lŽordre du jour.
Les questions portées à lŽordre du jour doivent être claires afin que les membres du comité dŽentreprise puissent avoir une idée précise des questions qui seront abordées et être à même de les préparer.
LŽordre du jour est communiqué aux membres du comité dŽentreprise au moins 3 jours avant la séance. (article L. 434-3, al. 2 du Code du Travail)

Les participants aux réunions du comité dŽentreprise

Le comité dŽentreprise se réunit en présence :
- du chef dŽentreprise ou dŽétablissement ou de son représentant ;
- des membres élus, titulaires et suppléants ;
- des représentants syndicaux désignés.

Peuvent également participer aux réunions :
- le conseiller ou conseillère chef du travail lorsque les réunions sont consacrées à des questions sociales,
- le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.
Remarque : le fait de ne pas convoquer l'un des participants constitue un délit d'entrave.
Remarque : depuis la Loi du 20 décembre 1993, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs, qui ne prendront pas part aux votes, ni aux débats.

LE VOTE :

- Les délibérations
Dans le cadre de ses différentes attributions, le comité d'entreprise est améné à émettre un avis ou prendre des décisions. Dans les deux cas, les questions portées à l'ordre du jour doivent donner lieu à des discussions préalable.

- Les votants :
Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents, ont voix délibératives et participent au vote. Les autres participants ne votent pas, ils n'ont qu'une voix consultative, ils peuvent intervenir lors des discussions sur les questions portées à l'ordre du jour.

- Le vote du chef d'entreprise :
Le Président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel, lorsque les questions portent sur l'administration du comité, sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement,  sur la désignation de l'Expert-Comptable, sur la gestion des activités sociales et culturelles...

- Le mode de scrutin
Le mode de scrutin n'est pas réglementé et peut s'effectuer à main levée sauf, si le réglement intérieur du comité prévoit le vote secret.
Toutefois, l'article R.241-31 du Code du Travail impose le vote à bulletins secrets dans deux cas : - la nomination ou le licenciement du médecin du travail, - le licenciement d'un salarié protégé

-Le vote des résolutions :
Les résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
- Le vote pour les élections :
Les élections auxquelles peut procéder le comité ne sont pas assimilées au vote des résolutions.
La majorité des voix n'est pas applicable aux élections.

- Le procès-verbal de réunion
Les délibérations du comité dŽentreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef dŽentreprise et aux membres du comité. (article R. 434-1 du Code du Travail).

- La rédaction du procès verbal
LŽétablissement du procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au secrétaire du comité dŽentreprise. LŽemployeur ne peut intervenir dans la rédaction et dans le contenu du procès-verbal.
Le procès-verbal du comité dŽentreprise doit reprendre les avis et positions exprimés pendant la discussion. Il peut reprendre lŽintégralité des propos tenus ou se limiter à un résumé.

- L'approbation du procès verbal
Le Code du travail ne fixe aucune règle quant à lŽapprobation du procès-verbal. Troutefois, le règlement intérieur du comité dŽentreprise peut prévoir que le procès-verbal doit être approuvé par le comité. Cette approbation a lieu lors de la réunion suivante du comité dŽentreprise. Les membres du comité peuvent approuver le procès-verbal de demander des rectifications.

- La diffusion du procès verbal
Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans lŽentreprise par
le secrétaire du comité dŽentreprise conformément aux dispositions du règlement intérieur du comité.